Conditions générales de service — Artisans partenaires

Version 1.0 — en vigueur depuis le 10/09/2026

1. Objet

Recherche-PRO est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels recherchant une intervention et des artisans indépendants. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par l'artisan partenaire (ci-après « l'artisan »).

2. Inscription et compte

• L'inscription est gratuite et suppose une activité professionnelle déclarée (SIRET).
• L'artisan garantit l'exactitude des informations fournies (identité, SIRET, assurance, zone d'intervention) et s'engage à les tenir à jour.
• L'attestation d'assurance professionnelle est vérifiée manuellement. Le badge « Assuré » n'est affiché qu'après contrôle, et disparaît automatiquement à l'échéance de l'attestation.
• Le compte est personnel. L'artisan est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Commissions

Recherche-PRO ne facture aucun abonnement pour son service de mise en relation et aucun achat de contact à l'avance. La rémunération de la plateforme est exclusivement constituée de commissions, dues uniquement lorsque l'artisan obtient une affaire.

Fait générateur	Assiette	Taux
Intervention terminée issue d'un rendez-vous pris via la plateforme	Milieu de la fourchette d'estimation du type de panne, telle qu'affichée au client lors de sa réservation. Jamais le prix réellement facturé, que Recherche-PRO ne connaît pas.	5 %
Devis accepté émis depuis l'espace artisan et signé par le client	Montant HT du devis accepté.	5 % HT

Jamais deux fois la même affaire

Lorsqu'un devis accepté concerne un client pour lequel une commission de rendez-vous a déjà été prélevée, cette commission est automatiquement déduite de celle du devis. Réciproquement, si un rendez-vous se rattache à un devis déjà commissionné, la commission de ce devis est déduite de celle du rendez-vous, sans jamais descendre en dessous de zéro.

Fait générateur et exigibilité

• La commission sur devis est due dès l'acceptation et la signature du devis par le client, indépendamment de la réalisation ultérieure des travaux et du règlement du client.
• La commission sur intervention est due dès que l'artisan marque l'intervention comme terminée.
• Le suivi de chantier (« en attente », « en cours », « facturé ») est un outil de gestion : il ne modifie ni le montant, ni l'exigibilité des commissions.

4. Facturation et paiement des commissions

• Les commissions de la semaine écoulée sont regroupées en une facture unique, émise chaque lundi.
• Cette facture est payable sous 3 jours à compter de son émission.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire PayPlug. Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Recherche-PRO.
• L'artisan peut activer le prélèvement automatique : après une première autorisation explicite de sa part, l'empreinte de sa carte est conservée par PayPlug et la facture hebdomadaire est débitée automatiquement. Cette autorisation est révocable à tout moment depuis « Mes factures & commissions », sans frais ni préavis.

5. Retard de paiement et suspension

En l'absence de règlement, la procédure suivante s'applique automatiquement :

Délai	Conséquence
Jour de l'émission	Envoi de la facture et du lien de paiement.
1 jour après	Premier rappel par e-mail et message dans l'espace artisan.
2 jours après	Second rappel annonçant la suspension pour le lendemain.
3 jours après	Suspension du compte (détail ci-dessous).

Ce que la suspension entraîne

• La fiche de l'artisan n'apparaît plus dans les recherches clients : il ne reçoit plus aucune nouvelle demande.
• La création de devis, de factures, de factures d'acompte et d'avoirs est bloquée.
• Les rendez-vous déjà pris restent intacts : l'artisan conserve l'accès à son agenda et peut mener à terme les chantiers en cours, afin de ne pénaliser ni ses clients ni son activité.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Recherche-PRO se réserve le droit d'appliquer ces dispositions.

6. Options payantes et facultatives

Ces options sont strictement facultatives : leur absence n'a aucune incidence sur la réception des demandes clients ni sur le taux de commission.

• Communes supplémentaires — jusqu'à 10 communes sont gratuites à vie, dans un rayon de 15 km autour de l'adresse d'inscription (commune d'inscription incluse). Au-delà de ce quota, ou pour toute commune hors de ce rayon, les communes supplémentaires sont facturées 1,00 €/mois par tranche entamée de 10 000 habitants. Le retrait d'une commune prend effet à l'échéance mensuelle suivante ; le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.
• Boosts de visibilité — mise en avant temporaire, payée à l'unité pour une durée choisie. Ils améliorent la position de la fiche mais ne garantissent aucun volume de demandes.
• Photos de fiche — la photo de profil est offerte. Les autres emplacements sont réunis dans un lot unique, payé une seule fois et acquis définitivement.

Ces options sont payées immédiatement, par carte. Elles ne sont pas remboursables une fois activées, sauf défaut imputable à Recherche-PRO.

7. Obligations de l'artisan

• Honorer les rendez-vous acceptés, ou prévenir le client et annuler dans l'espace artisan dans les meilleurs délais.
• Établir les documents légaux dus au client (devis, factures) et respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de TVA, de garantie et de droit de rétractation.
• Maintenir une assurance professionnelle en cours de validité couvrant les prestations réalisées.
• Ne pas détourner les clients apportés par la plateforme dans le seul but d'éluder la commission.

8. Avis clients

Les clients peuvent déposer un avis après une intervention terminée. Les avis sont publiés sur la fiche publique de l'artisan. Recherche-PRO ne modifie ni ne supprime un avis en raison de son caractère défavorable, mais peut retirer tout contenu injurieux, diffamatoire, hors sujet ou manifestement frauduleux.

9. Responsabilité

Recherche-PRO fournit un service de mise en relation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité. La plateforme ne garantit aucun volume de demandes et n'est pas partie au contrat conclu entre l'artisan et son client. La bonne exécution des travaux, leur conformité, les garanties légales et le recouvrement du prix relèvent de la seule responsabilité de l'artisan.

10. Données personnelles

Les données de l'artisan sont traitées pour la gestion de son compte, la mise en relation, la facturation et le respect des obligations comptables. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. L'artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exerçable auprès de Recherche-PRO. Certaines données sont conservées au-delà de la clôture du compte pour la durée légale imposée en matière comptable et fiscale.

11. Durée, résiliation et modification

• Le partenariat est conclu sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par l'artisan, sur simple demande.
• La résiliation ne dispense pas du règlement des commissions déjà dues, ni de l'exécution des rendez-vous déjà acceptés.
• Recherche-PRO peut résilier le partenariat en cas de manquement grave (informations frauduleuses, absence d'assurance, impayés répétés, comportement portant préjudice aux clients).
• Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version est portée à la connaissance de l'artisan, qui doit l'accepter pour continuer à utiliser le service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.